Conditions générales
Conditions Générales De Commercialisation Des Coupons – TAHITI VENTE FLASH
TAHITI VENTE FLASH propose sur le site Internet www.tahiti-vente-flash.com détenu, exploité et édité par l’entreprise CREA PASSION de mettre en relation ses membres (« vous ») avec des professionnels offrant des biens ou services via des coupons (« Vendeur(s) »). En particulier, le Site vous permet d’acheter les coupons − émis par les Vendeurs − que TAHITI VENTE FLASH commercialise au nom et pour le compte des Vendeurs dans les conditions plus amplement décrites ci-après.
1. Informations générales
1.1 Les présentes conditions générales de commercialisation des coupons (« Conditions générales ») s’appliquent à la relation entre vous et TAHITI VENTE FLASH lors de l’achat d’un coupon sur le Site.
1.2 TAHITI VENTE FLASH est une entreprise polynésiennes, immatriculée au registre du Commerce : …..
1.3 Le coupon (« Coupon ») s’entend comme tout instrument, physique ou électronique, qui permet à son détenteur (le « Détenteur du Coupon ») de bénéficier de l’offre de biens ou de services proposée par le Vendeur au cours de la période indiquée sur le Coupon ( « Période d’utilisation »).
1.4 L’offre du Vendeur s’entend comme les biens ou services décrits sur le Coupon émis par le Vendeur et devant être fournis par ce dernier au Détenteur du Coupon (« Offre du Vendeur »).
1.5 Le Vendeur est un tiers indépendant de TAHITI VENTE FLASH qui est seul responsable de la vente ou de la fourniture de son Offre. TAHITI VENTE FLASH ne vend, ni ne fournit l’Offre du Vendeur. TAHITI VENTE FLASH ne commercialise que le Coupon au nom et pour le compte du Vendeur.
1.6 TAHITI VENTE FLASH se réserve le droit de réviser à tout moment les présentes Conditions générales. Les versions modifiées des Conditions générales seront mises en ligne. En tout état de cause, vous ne serez lié que par la seule version des Conditions générales à laquelle vous aurez expressément consenti au moment de l’achat d’un Coupon.
2. Achat d’un Coupon
2.1 Vous devez être âgé(e) d’au moins 18 ans pour acheter un Coupon. Avant d’effectuer un achat, vous devez vous inscrire et ouvrir un compte auprès de TAHITI VENTE FLASH
2.2 En cliquant sur le bouton « Acheter », vous achetez un Coupon qui sera confirmé par l’envoi d’un email de TAHITI VENTE FLASH. TAHITI VENTE FLASH peut annuler l’achat si elle soupçonne que vous avez commis, ou êtes susceptible de commettre, une fraude à l’encontre de TAHITI VENTE FLASH, un tiers affilié de TAHITI VENTE FLASH ou le Vendeur.
2.3 Le Vendeur peut disposer de ses propres conditions générales applicables à la vente et/ou à la fourniture de l’Offre du Vendeur.
2.4 Le prix s’entend en XPF et toute taxe comprise (TVA)
2.4 Deux types de vente est possible :
– L’achat direct :
Vous reglez la totalité du deal à Tahiti Vente Flash, qui vous éditera un coupon valable chez le commerçant concerné.
– L’achat par réservation :
Le prix comprend uniquement la vente du coupon, annoncé par le montant de réservation. Le client ensuite devra payer le solde au près du commerçant et non TAHITI VENTE FLASH.
3. Utilisation d’un Coupon
3.1 Sauf mention expresse contraire :
(a) le Coupon ne peut être utilisé qu’une seule fois ;
(b) le Coupon ne peut être utilisé qu’auprès du Vendeur et non auprès de TAHITI VENTE FLASH ;
(c) le Coupon n’est valable que pour une seule personne ; et
(d) vous devez suivre les instructions d’utilisation associées au Coupon lorsque vous utilisez le Coupon auprès du Vendeur.
3.2 Tous les Coupons commercialisés par TAHITI VENTE FLASH au nom et pour le compte du Vendeur sont des Coupons à usage unique qui ne peuvent être utilisés qu’auprès du Vendeur.
3.3 Afin d’utiliser un Coupon, vous devez le présenter au Vendeur dans la limite de la Période d’utilisation. Si vous n’utilisez pas le Coupon dans la limite de la Période d’utilisation, le Coupon expire automatiquement. Vous ne pouvez plus en faire usage et ne pouvez prétendre à aucun remboursement, ni aucune indemnité.
3.4 Si l’Offre du Vendeur décrit sur le Coupon est un deal « Commande directe », TAHITI VENTE FLASH recueillera vos coordonnées de livraison au moment de l’achat. TAHITI VENTE FLASH transmettra ensuite ces informations au Vendeur en votre nom. Le Vendeur procèdera alors à l’enregistrement de votre Coupon et vous fournira son Offre.
3.5 Sauf mention expresse contraire, le Coupon ne permet pas à son Détenteur d’exiger l’exécution de l’Offre du Vendeur à une date précise. Il est fortement recommandé de prendre contact avec le Vendeur le plus tôt possible. Ce faisant, vous aurez toutes les chances d’obtenir une date d’exécution de l’Offre du Vendeur conforme à vos attentes. TAHITI VENTE FLASH ne peut influencer l’exécution de l’Offre du Vendeur.
3.6 Si vous utilisez le Coupon pour des biens ou services autres que l’Offre du Vendeur, vous n’aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur de l’Offre du Vendeur et la valeur actuelle des biens et/ou services que le Vendeur vous a fournis.
3.7 Les Coupons ne peuvent être utilisés que dans leur intégralité. Ils ne peuvent être utilisés en partie ou par étapes. Si, pour quelque raison que ce soit, vous utilisez le Coupon auprès du Vendeur pour moins que la valeur originale (non réduite) de l’Offre du Vendeur, vous n’aurez pas droit à un crédit, à un remboursement en espèces ou à un nouveau Coupon équivalent à la différence entre la valeur originale (non réduite) et la valeur des biens et/ou services utilisés.
3.8 TAHITI VENTE FLASH peut percevoir les frais de réservation et autres coûts associés à l’achat et/ou à l’utilisation du Coupon au nom et pour le compte du Vendeur. De tels frais ou coûts (le cas échéant) vous seront communiqués avant que vous n’achetiez le Coupon.
3.9 Si un Vendeur ne peut, pour des raisons imprévues, fournir l’Offre du Vendeur telle que décrite sur le Coupon, TAHITI VENTE FLASH vous informera le plus tôt possible par email. TAHITI VENTE FLASH vous proposera soit un nouveau Coupon doté d’avantages comparables (si disponible) ou le remboursement du prix d’achat du Coupon.
4.0 Si l’objet du deal est un produit ou service dématérialisé comme une formation en ligne ou un ebook, dans ce cas, il ne sera pas nécessaire de vous présenter chez le commerçant avec le coupon, un lien de téléchargement vous sera communiqué pour récupérer votre ebook sous un délais de 24h. Pour une formation en ligne, des identifiants vous seront communiqués pour accéder à la plate forme de formation du partenaire.
4. Usage normal d’un Coupon
4.1 Tout Coupon est disponible uniquement pour votre usage personnel et non-commercial (bien que vous puissiez donner le Coupon à une autre personne pour un usage personnel et non-commercial).
4.2 Vous assumez seul(e) la responsabilité de votre Coupon. Ni TAHITI VENTE FLASH, ni le Vendeur ne sont responsables des Coupons perdus ou volés ou de retrouver les numéros de référence ou les codes de sécurité des Coupons.
4.3 Vous vous engagez à ne pas fournir de fausses données, notamment de faux noms, fausses adresses et/ou coordonnées ou informations relatives au paiement et à ne pas vous livrer à une activité illégale en lien avec l’achat ou l’utilisation du Coupon, ou autoriser toute autre personne à le faire.
4.4 Toute tentative d’utilisation d’un Coupon contraire aux présentes Conditions générales peut aboutir à l’annulation du Coupon.
4.5 La reproduction d’un Coupon est interdite.
4.6 Le commerce d’un Coupon est interdit.
5. Rétractation et remboursements
5.1 TAHITI VENTE FLASH n’est pas responsable de la fourniture de l’Offre du Vendeur. Cependant, TAHITI VENTE FLASH, qui commercialise le Coupon au nom et pour le compte du Vendeur, vous permet, dans ce cadre, de vous rétracter après l’achat de votre Coupon dans un délai de quatorze (14) jours. Pour les Coupons donnant droit à une prestation de service, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous recevez le Coupon dans l’email de confirmation. Pour les Coupons donnant droit à un bien, ce délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prenez physiquement possession du bien. Veuillez noter, afin de lever toute ambiguïté, que la présente section s’applique aussi aux deals « Commande directe ».
5.2 Vous devez nous faire parvenir votre décision de rétractation, par toute déclaration dénuée d’ambiguïté, par mail à cette adresse :
5.2.1 appelant l’équipe de service à la clientèle au 89 51 57 58 du lundi au vendredi de 8h à 18h ; OU
5.2.2 envoyant un email à tahiti-vente-flash@mail.pf
5.3 TAHITI VENTE FLASH vous remboursera le prix de réservation que vous avez payés dans les 14 jours à compter du jour où vous avez informé TAHITI VENTE FLASH de votre décision de rétractation. Ce remboursement n’occasionnera aucun frais pour vous. Nous nous réservons cependant la possibilité de différer le remboursement jusqu’à la récupération effective du coupon renvoyé ou jusqu’à la preuve d’expédition du bien de votre part, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
5.4 Conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation, vous ne pourrez pas exercer votre droit de rétractation pour les Coupons permettant de bénéficier des Offres du Vendeur suivantes :
5.4.1. Les services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation ;
5.4.2. Les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
5.4.3. Les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
5.4.4. Les biens que vous avez descellés après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
5.4.5. Les biens qui, après vous avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d’autres articles ;
5.4.6. Les enregistrements audio ou vidéo ou les logiciels informatiques lorsqu’ils ont été descellés par vous après leur livraison;
5.4.7. Les journaux, périodiques ou magazines, sauf pour les contrats d’abonnement à ces publications ;
5.4.8. Les services d’hébergement, autres que d’hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d’activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou une période déterminée ;
5.4.9. Les contenus numériques non fournis sur un support matériel dont l’exécution a commencé après votre accord préalable exprès et votre renoncement exprès au droit de rétractation.
5.5 Si vous n’avez pas été en mesure d’utiliser votre Coupon auprès du Vendeur avant l’expiration de la Période d’utilisation, sans que cela soit de votre faute, vous pouvez également prétendre à un remboursement. Pour être remboursé, vous devez prouver, à la satisfaction raisonnable de TAHITI VENTE FLASH, que votre incapacité d’utiliser le Coupon n’était pas de votre faute. La décision d’accorder un remboursement est à la seule discrétion de TAHITI VENTE FLASH.
5.6 Si vous utilisez votre Coupon, mais que le Vendeur ne vous a pas dûment fourni l’Offre du Vendeur, ou si vous faites une réclamation au sujet de la fourniture de l’Offre du Vendeur, vous devez agir directement contre le Vendeur. Le Vendeur, et non pas TAHITI VENTE FLASH, est en effet responsable de la vente ou fourniture de l’Offre du Vendeur. TAHITI VENTE FLASH ne fournit, ne vend, ni revend aucune Offre du vendeur. TAHITI VENTE FLASH commercialise uniquement sur le Site le Coupon au nom et pour le compte du Vendeur. En conséquence, TAHITI VENTE FLASH n’est pas partie au contrat de vente d’un bien ou de fourniture du service (« Contrat ») conclu entre le Vendeur et vous à la suite d’une mise en relation via son Site.
5.7 Sauf accord exprès de votre part à TAHITI VENTE FLASH pour un autre moyen de remboursement, tout remboursement vous sera retourné via la méthode originale de paiement. Ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour vous. Si votre méthode originale de paiement a été annulée, a expiré ou a été autrement modifiée, vous devez en informer immédiatement l’équipe de service clientèle au tahiti-vente-flash@mail.pf. Si vous ne le faites pas et que le remboursement est effectué sur votre méthode originale de paiement, vous pourrez avoir à contacter votre banque ou le fournisseur de vos services de paiement afin d’être remboursé. TAHITI VENTE FLASH procèdera à un seul remboursement.
5.8 Vous disposez de 30 jours à compter de la date de réception du remboursement pour le rejeter. Si vous ne rejetez pas ce remboursement dans ce délai de 30 jours, le remboursement constituera le règlement intégral et final de toutes les réclamations que vous pourrez soulever à l’égard de TAHITI VENTE FLASH liées à ou résultant de ce Coupon.
6. Responsabilité du Vendeur
6.1 Veuillez noter que le Vendeur, et non pas TAHITI VENTE FLASH, est :
6.1.1 le vendeur et/ou le fournisseur de l’Offre du Vendeur;
6.1.2 la partie qui conclut un Contrat avec le Détenteur du Coupon relatif à la vente ou fourniture du service lorsque le Coupon est utilisé ; et
6.1.3 seul responsable de fournir l’Offre du Vendeur au Détenteur du Coupon et de l’exécution de l’Offre du Vendeur elle-même.
7. Obligations et responsabilité de TAHITI VENTE FLASH
7.1 TAHITI VENTE FLASH s’engage à :
7.1.1 exécuter ses obligations conformément aux présentes Conditions générales avec un degré raisonnable de diligence et de compétence ;
7.1.2 ne pas contrevenir aux exigences d’équité et de diligence professionnelle dans ce qu’elle entreprend.
7.2 Dans l’exécution de ses obligations TAHITI VENTE FLASH est toujours responsable : (a) en cas de faute lourde ou intentionnelle qui dénote une négligence grossière de sa part ; (b) en cas de fraude ou de toute représentation frauduleuse de son fait ; ou (c) si cela est prévu par des dispositions législatives et réglementaires d’ordre public de droit français.
7.3 A l’exclusion de ce qui est énoncé à la section 7.2 ci-dessus, TAHITI VENTE FLASH n’est pas responsable des dommages indirects liés à l’exécution de ses obligations.
7.4 TAHITI VENTE FLASH ne peut garantir l’exhaustivité, la pertinence ou la légalité de l’Offre du Vendeur. TAHITI VENTE FLASH n’est pas responsable de la qualité, de la sécurité, de l’utilité pratique ou de tout autre aspect de l’Offre du Vendeur.
7.5 Veuillez noter que c’est le Vendeur et non TAHITI VENTE FLASH qui conclut avec le Détenteur du Coupon le Contrat relatif à la vente ou la fourniture de l’Offre du Vendeur. Veuillez noter qu’indépendamment du Contrat conclu entre le Détenteur du Coupon et le Vendeur, la personne qui a acheté le Coupon est liée à TAHITI VENTE FLASH par un autre contrat relatif à la commercialisation sur le Site du Coupon par TAHITI VENTE FLASH au nom et pour le compte du Vendeur. Cette relation contractuelle est encadrée par les présentes Conditions générales.
7.6 TAHITI VENTE FLASH n’est pas responsable de la violation de toute obligation découlant des présentes Conditions générales dans l’hypothèse où TAHITI VENTE FLASH serait empêchée ou entravée dans l’exécution de ses obligations en raison d’évènements imprévisibles et insurmontables causés par un tiers en dehors de son contrôle et constituant ainsi un cas de force majeure.
7.7 Nonobstant ce qui précède, toutes les dispositions d’ordre public de droit français ont vocation à s’appliquer à votre égard.
8. Le Site de TAHITI VENTE FLASH
Le Site s’entend du site Internet, des applications mobiles, des communications ou services électroniques ou de tout lieu sur lequel vous pouvez acheter un Coupon. Le Site sur lequel TAHITI VENTE FLASH commercialise les Coupons est la propriété de TAHITI VENTE FLASH International GmbH. Vous pouvez trouver de plus amples informations relatives aux conditions d’utilisation du Site, qui sont expressément incorporées aux présentes Conditions générales du site.
9. Divers
9.1 Si vous contrevenez aux présentes Conditions générales et que TAHITI VENTE FLASH n’intente aucune poursuite judiciaire à votre égard, cela ne signifie pas que TAHITI VENTE FLASH renonce aux droits et recours dont elle dispose compte tenu de votre violation des présentes Conditions générales. TAHITI VENTE FLASH peut toujours intenter une action ou exercer ses droits et recours eu égard à toute violation de votre part des obligations découlant des présentes Conditions générales.
9.2 Sauf mention contraire prévue aux présentes Conditions générales, les notifications qui doivent être remises à l’autre partie prendront la forme écrite et seront délivrées par voie électronique (sauf si vous adressez une notification à TAHITI VENTE FLASH aux fins de poursuite judiciaire) ou par courrier postal. TAHITI VENTE FLASH vous enverra toute notification à l’adresse électronique et/ou postale selon les cas que vous avez fournis à TAHITI VENTE FLASH lorsque vous vous êtes inscritpour ouvrir un compte TAHITI VENTE FLASH.
9.3 Si une disposition des présentes Conditions générales devait être déclarée invalide ou inapplicable, la validité et l’applicabilité des dispositions restantes des présentes Conditions générales ne seront en aucune manière affectées. Une telle disposition invalide ou inapplicable sera remplacée par une disposition valide ou applicable qui se rapproche le plus possible de l’effet prévu par la disposition invalide ou inapplicable.
9.4 Les présentes Conditions générales seront régies et/ou interprétées par les lois françaises, et ce, nonobstant les règles de conflits de lois. Nous ferons de notre mieux pour résoudre à l’amiable tout différend lié aux présentes Conditions générales. A défaut de règlement alternatif des différends, les litiges relèveront de la compétence exclusive des tribunaux français.
